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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux
DCA_25LY01587_20251211
11 décembre 2025
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de la méconnaissance des stipulations de ce dernier article, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
1ère chambre
DCA_23PA00713_20241128
28 novembre 2024
La requérante soutient enfin que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
4ème Chambre
DCA_25VE00360_20260414
14 avril 2026
; - il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son pouvoir de régularisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03207_20260402
2 avril 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentale et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – il est entaché d’une erreur manifeste dans l’application
Juge des référés
ORCA_25PA05357_20251219
19 décembre 2025
Il fait également valoir que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_25LY01583_20251211
Mme C... soutient que : Sur la régularité du jugement : – le jugement du tribunal administratif est entaché de dénaturation des faits, d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation dans sa réponse
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00411_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreurs manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits
6ème chambre
DCA_23VE00019_20231222
22 décembre 2023
obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00012_20241017
17 octobre 2024
; elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elles sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur
ORCA_25PA00295_20250327
27 mars 2025
de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00749_20221121
21 novembre 2022
l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
ORCA_25NT02063_20260210
10 février 2026
de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
DCA_23NC00307_20240516
16 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et
6ème Chambre
DCA_25PA00860_20250507
7 mai 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02631_20231207
7 décembre 2023
d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique au regard de son insertion socio-professionnelle en France ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02036_20240530
30 mai 2024
de droit en ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit
ORCA_21PA02639_20220412
12 avril 2022
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03209_20230214
14 février 2023
l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
, l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation des conséquences de la décision sur la situation de l’enfant.
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