Si le GAEC Agerrea soutient que la note explicative de synthèse était très largement insuffisante et que l'importance de l'ordre du jour de la séance et la durée des débats n'ont pas permis de respecter

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement attaqué

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés. 4.

Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, à l'exception des moyens d'ordre public.

En troisième lieu, l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Toutefois, il en va autrement dans les cas où la distance séparant leur domicile du lieu de leur travail présente un caractère anormal. 7.

B a demandé à la préfète de l'Ariège son admission exceptionnelle au séjour.

Dès lors, les conclusions d'annulation dirigées contre cet arrêté sont nouvelles en cause d'appel et, par suite, irrecevables. Sur la régularité du jugement : 4.

S'agissant de la cohérence des chiffres d'affaires reconstitués avec la capacité du restaurant et le nombre de couverts servis : 11.

Elle a déposé le 30 mai 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435

d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité des jugements : - il sont insuffisamment motivés ; S'agissant des décisions portant refus de séjour : - elles sont insuffisamment motivées

A..., ressortissant tunisien né le 2 janvier 2000 à El Golaa (Tunisie), est entré en France le 30 juin 2016 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour.

ou inexacts, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité

D ne fait état d'aucun traitement inhumain ou dégradant susceptible de lui être infligé en cas de retour en Tunisie.

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de refus de titre de séjour et fixant le pays de destination doit être écarté.

Par suite, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M.

B... n’a jamais sollicité en connaissance de cause la délivrance d’un titre de séjour.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de commerçante est insuffisamment motivée ;