A a été transféré vers la Pologne dans le délai d'exécution. Par un courrier du 26 août 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée au conseil de M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. / Cet avis

Sur la requête n° 24NT01687 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour et l'a obligé à quitter le territoire

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il soutient que : - le tribunal, qui n'a pas répondu de façon suffisamment précise au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et s'est borné à

Le 30 septembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5.

A aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

L'article 17 du règlement prévoit en outre des clauses discrétionnaires, en vertu desquelles un A membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale alors même que cet examen ne lui

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire se serait abstenu d'examiner la situation de M.

C a fait valoir que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

A était hospitalisé, que l'autorité préfectorale a examiné la situation personnelle de M.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 3.

En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet du Haut-Rhin a examiné la demande d’admission au séjour de M.

de cette demande, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation