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A..., qui soutient qu’il est entré en France en 2012 et qu’il y réside habituellement depuis cette date, ne justifie pas y résider depuis plus de dix ans au 1er juillet 2009.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03608_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Par ailleurs, l'accord franco-tunisien ne prévoyant pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01285_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01725_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - il réside de façon habituelle sur le territoire depuis le 9 février 2020 où il a fixé ses centres d'intérêt, et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01219_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Si Mme A... se prévaut d’une ancienneté de séjour remontant au mois d’août 2018, le caractère habituel et continu de cette présence sur le territoire n’est démontré qu’à compter de novembre 2020.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01282_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02024_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

B... épouse E... se prévaut d’une présence habituelle en France depuis le mois de mars 2009, soit depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, il ressort toutefois des pièces du dossier que les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01226_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

B... soutient qu’il réside en France depuis juin 2001 et qu’il justifie dès lors de plus de dix ans de résidence habituelle sur le territoire français à la date du dépôt de sa demande de titre de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00722_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France le 25 octobre 2014, munie d'un visa Schengen de type C, et qu'elle soutient résider habituellement sur le territoire français

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00723_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01662_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

B soutient résider habituellement en France depuis l'année 2012, il ne l'établit pas en se bornant à produire quelques pièces éparses, dont son passeport.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02676_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A B soutient qu'il est entré sur le territoire pour la première fois en 1985, qu'il y séjourne de façon habituelle depuis l'année 2003, et qu'il y est bien inséré socialement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02578_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B soutient être entré en France en février 2009 et y résider habituellement depuis cette date.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00599_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

B soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis préalablement à la décision contestée, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02361_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

D’ailleurs, les pièces produites sont insuffisamment nombreuses et probantes pour justifier sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01997_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B justifie avoir vécu en France à plusieurs reprises, il n'établit avoir exercé une activité professionnelle qu'entre mars et mai 2011 puis entre mai et mars 2019, en tant que carreleur.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

En troisième lieu, la société requérante soutient que la surface habitable de la villa est de 270 mètres carrés, et non de 280 mètres carrés comme l’a retenu l’administration.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02355_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il soutient que : – la société n’a exercé aucune activité commerciale ; – elle entre dans le champ de la tolérance prévue par la réponse ministérielle Berger n° 33593 du 11 mai 1981, relative à l’imposition

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02359_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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8 623 résultats pour « exercice habituel »

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