. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Pouvoirs de l'administration.

. - Pouvoirs du juge fiscal. - Recours pour excès de pouvoir.

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Compétence du vérificateur.

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Pouvoirs de l'administration.

des données disponibles concernant ses achats de balais et de bandes d'usure en carbone et graphite pour les pantographes de ses trains, réalisés auprès des sociétés appartenant au cartel, de leurs filiales

en ait eu connaissance, il ne lui appartenait pas, en qualité de soumissionnaire, d'attirer l'attention de l'autorité délégante sur les conséquences d'une abstention fautive commise aux dépens d'une filiale

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en

ses charges fiscales normales.

La forme juridique de cet établissement, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant une personnalité juridique propre, ne devrait pas constituer le facteur déterminant à cet égard.

Mme B soutient également que la copie des courriers adressés par le liquidateur judiciaire à la holding du groupe et à la filiale tunisienne de la société Nouvelle Scala concernant les possibilités de

A soutient également que la copie des courriers adressés par le liquidateur judiciaire à la holding du groupe et à la filiale tunisienne de la société Nouvelle Scala concernant les possibilités de reclassement

B soutient également que la copie des courriers adressés par le liquidateur judiciaire à la holding du groupe et à la filiale tunisienne de la société Nouvelle Scala concernant les possibilités de reclassement

Mme A soutient également que la copie des courriers adressés par le liquidateur judiciaire à la holding du groupe et à la filiale tunisienne de la société Nouvelle Scala concernant les possibilités de

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.