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A, gérant et associé de cette société, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du 1° de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05554_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien et sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01404_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Par suite, alors même qu'elle remplirait les conditions de fond pour pouvoir bénéficier d'une aide du fonds de solidarité au titre de ces deux périodes mensuelles, sa demande était tardive et ne pouvait

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00923_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par les premiers juges : 3.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00868_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n’est pas fondée ou qu’elle est d’un

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01241_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

sollicitée ; le mandataire disposait bien des fonds pour régler les entreprises, et notamment la société GTM Guadeloupe ; - à titre subsidiaire, elle serait fondée à appeler en garantie la société Icade

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A..., sur le fondement des dispositions précitées du a de l’article 111 du code général des impôts est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. Si M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01590_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

de gardiennage avec extension à l'activité de convoyeur de fonds et de valeurs.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03223_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'évaluation des revenus distribués : S'agissant de la charge de la preuve : 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01935_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Il soutient qu'en l'absence de moyen fondé, le premier juge a pu régulièrement rejeter la requête de Mme A comme manifestement irrecevable et subsidiairement, que les moyens de la requête ne sont pas fondés

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Elles font valoir que les moyens soulevés par la Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

à se prévaloir de l'exonération prévue à l'article 44 octies du code général des impôts ; - le déficit déclaré est bien fondé ; - le montant de la rectification est erroné ; - ils sont fondés à

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société Al-Kharafi ne sont pas fondés.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01977_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

S'agissant de la seconde méthode, fondée sur les candidats au permis B, celle-ci est principalement fondée sur la fiche tarifaire non datée, évoquée ci-avant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04425_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. (…) / (…) En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction

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