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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, la société Patrimoine et Rénovation, représentée par Me Belcolore, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la caisse de crédit municipal de Roubaix, représentée par Me Maricourt, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de rejet est entachée d'un défaut de motivation : les dispositions de l'article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues car elle a régulièrement formulé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La personne qui la formule la notifie au préfet. ()".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03694_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de leurs demandes d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2023 et 21 juin 2024, Météo France, représenté par Me Pichon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01936_20260205
5 février 2026
5 février 2026
au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande motif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02534_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle est ensuite entrée sur le territoire français, à la date déclarée du 19 janvier 2023, et a formulé une demande de protection internationale le 21 février 2023 auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les dispositions précitées font également obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement n° 2006824 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, présentée pour M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01505_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Par un jugement n° 2400921 du 13 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une demande formée le 13 septembre 2021, il a sollicité le bénéfice de la prime de restructuration de service. Par courriers des 23 septembre et 8 octobre 2021, sa demande a été rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Eiffage BIEP, représentée par Me Jean-Charles David, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 15 mars
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03486_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2021 et le 5 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Vérité, demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Grimpret, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 mai 2024 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, la SCI Recycla'fer, représentée par Me Lefaure, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, Mme C, représentée par Me Menard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2020 du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01570_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par un jugement nos 2207935, 2207937 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un jugement n° 1701543 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
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