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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
Juge des référés
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
de vue professionnel ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * l’arrêté contrevient aux stipulations de l’accord entre le Gouvernement de la République française
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03244_20231025
25 octobre 2023
D B, ressortissant français, le 6 février 2020. Elle est entrée régulièrement en France le 17 octobre 2020 et a obtenu un titre de séjour le 28 décembre 2020.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01835_20260212
12 février 2026
française.
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
, et qu'il était dès lors tenu de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours.
Juge unique
DCA_22NT02032_20221117
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
DCA_22LY00603_20230103
3 janvier 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24BX01964_20250313
13 mars 2025
; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il justifie être français car né d'un père français ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
Si Mme C soutient qu'elle réside en France depuis le 27 mai 2012, elle s'est bornée à produire, pour justifier de sa résidence habituelle sur le territoire français en 2012, la copie d'un billet d'avion
ORCA_24PA01459_20240806
6 août 2024
F, ressortissant sénégalais né le 19 janvier 1995, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02904_20230425
25 avril 2023
F D, célibataire et sans enfant, dont les parents ne résident pas régulièrement en France, ne justifie pas davantage l'existence de liens privés sur le territoire français.
9ème Chambre
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
Paribas B Strategy, Post Global Fund et Maestro Strategy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française
1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
Mme E C a déposé, le 9 janvier 2023, une demande de délivrance d'un premier passeport français auprès du consulat général de France à Moroni (Union des Comores) au profit de son enfant, A B, née le 28
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
A l'absence de contrat de travail visé par les services compétents, en méconnaissance du point 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. 9.
ORCA_24PA04797_20250430
30 avril 2025
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 1er, que : « L'expression Français établi hors de France désigne
DCA_24DA02431_20250619
19 juin 2025
A est entré régulièrement en France en septembre 2021, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", après avoir obtenu son baccalauréat au lycée français de Moscou, il n'a entrepris
DCA_21DA00891_20220505
5 mai 2022
française, que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02677_20260423
23 avril 2026
, la date revendiquée d’entrée sur le territoire français, qu’il travaillait en France et que son épouse y faisait des études.
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