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9 192 résultats pour « griefs allégués étrangers à la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00876_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05319_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 612-2 à L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, ensemble la décision du 20 novembre 2019 portant rejet de son

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21157_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision du 5 décembre 2019 de rejet de la réclamation préalable de Mme A : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00751_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En se bornant à alléguer qu'il risque d'être enrôlé de force au sein de l'armée russe et en produisant à l'appui de ces allégations un passeport russe ainsi que deux articles concernant la Transnistrie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00865_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, la décision de refus de séjour fait état de la date d'entrée alléguée de l'intéressée en France, le 30 mars 2015, alors qu'elle était mineure, en compagnie de sa mère, du refus de séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01134_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : le jugement attaqué qui a méconnu le principe du contradictoire est entaché d’irrégularité ; le jugement attaqué est mal fondé ; la décision contestée est entachée d’une erreur de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04915_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

: 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b)

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04348_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01364_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A, soit postérieurement à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03661_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01047_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : * En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : ­ le jugement attaqué est irrégulier pour être insuffisamment motivé ; * En ce qui concerne les décisions portant obligation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00843_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Toutefois, le concubinage allégué, qui remonterait à l'année 2020, est récent.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21324_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et du droit d'asile aux points 2 à 4 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02071_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00831_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Il ressort également des éléments évoqués au point précédent et de la motivation de la décision attaquée que, contrairement à ce qui est allégué, l'administration a procédé à un examen individuel et complet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02673_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

attaqué ne fait pas obstacle à ce que ce dernier l'accompagne dans son pays d'origine où il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01481_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Une décision implicite de rejet est née le 27 novembre 2021 du silence gardé sur cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20882_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dès lors, même si deux de ses frères résident en France, dont un de nationalité française et s'il allègue apporter de l'aide à une belle sœur et avoir travaillé comme coiffeur, la décision attaquée n'a

Source officielle

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