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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00876_20221129
29 novembre 2022
Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
DCA_23PA05319_20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 612-2 à L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, ensemble la décision du 20 novembre 2019 portant rejet de son
2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision du 5 décembre 2019 de rejet de la réclamation préalable de Mme A : 3.
Juge des référés
ORCA_24TL00751_20241105
5 novembre 2024
En se bornant à alléguer qu'il risque d'être enrôlé de force au sein de l'armée russe et en produisant à l'appui de ces allégations un passeport russe ainsi que deux articles concernant la Transnistrie
DCA_23TL00865_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, la décision de refus de séjour fait état de la date d'entrée alléguée de l'intéressée en France, le 30 mars 2015, alors qu'elle était mineure, en compagnie de sa mère, du refus de séjour
6ème chambre
DCA_25NT01134_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : le jugement attaqué qui a méconnu le principe du contradictoire est entaché d’irrégularité ; le jugement attaqué est mal fondé ; la décision contestée est entachée d’une erreur de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04915_20240321
21 mars 2024
: 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b)
5ème Chambre
DCA_22PA04348_20231208
8 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions
5ème chambre
DCA_24VE01364_20250403
3 avril 2025
A, soit postérieurement à la date de la décision attaquée.
4ème chambre
DCA_24PA03661_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté. 6.
3ème Chambre
DCA_22NT01047_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : * En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : le jugement attaqué est irrégulier pour être insuffisamment motivé ; * En ce qui concerne les décisions portant obligation
6ème Chambre
DCA_22PA03786_20221122
22 novembre 2022
Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00843_20250422
22 avril 2025
Toutefois, le concubinage allégué, qui remonterait à l'année 2020, est récent.
1ère chambre
DCA_22TL21324_20230126
26 janvier 2023
et du droit d'asile aux points 2 à 4 du jugement attaqué.
ORCA_24TL02071_20241003
3 octobre 2024
Sur la légalité de la décision attaquée : 4.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00831_20240506
6 mai 2024
Il ressort également des éléments évoqués au point précédent et de la motivation de la décision attaquée que, contrairement à ce qui est allégué, l'administration a procédé à un examen individuel et complet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02673_20230215
15 février 2023
attaqué ne fait pas obstacle à ce que ce dernier l'accompagne dans son pays d'origine où il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité.
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
Une décision implicite de rejet est née le 27 novembre 2021 du silence gardé sur cette demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20882_20230120
20 janvier 2023
Dès lors, même si deux de ses frères résident en France, dont un de nationalité française et s'il allègue apporter de l'aide à une belle sœur et avoir travaillé comme coiffeur, la décision attaquée n'a
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