Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai

sécurité privée, et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable pour suivre une formation aux métiers de la sécurité privée dans un délai

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

AE dans le délai recours, ne sont pas devenues définitives.

Par l'arrêté contesté du 12 août 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

150 euros par jour de retard ou, le cas échéant, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

décidé cette distribution, dans son principe et son montant, ni le 4 juillet 2016, qui est la date à laquelle elle a souscrit, par erreur, sa déclaration auprès de l'administration ; or, à défaut d'inscription

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » le 4 juin 2025, soit postérieurement à la date d’édiction de l’arrêté contesté.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa

Un mémoire présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 14 septembre 2022, postérieurement à la clôture d’instruction.

D n'a pas répondu dans le délai qui lui était imparti à la proposition de rectification que lui a adressée l'administration le 11 décembre 2017, il lui appartient également, s'agissant des revenus imposés

Si l'inscription du cimetière communal français et de la chapelle française sur la liste du patrimoine mondial est postérieure à l'édiction de l'arrêté de refus du 14 avril 2021, il appartient toutefois

dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai

de Poitiers d'annuler les arrêtés du 8 octobre 2021 par lesquels la préfète de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

La demande d'aide juridictionnelle formée le 5 novembre 2021 a interrompu le délai de recours contentieux.

Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause, à hauteur de 59 146 euros, les inscriptions au crédit du compte-courant d'associé ouvert au nom de Mme A épouse D dans les comptes de