Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

d'affaires.

: / 1° Sur le montant du () du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / () / II.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre

ne saurait être accueilli, l'administration ne s'étant pas fondée sur un tel écart, les montants invoqués à cet égard représentant le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires reconstitué.

d'affaires.

d’affaires ; - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires employée par l’administration est excessivement sommaire en ce qu’elle se limite à une période extrêmement courte insusceptible de correspondre

d'affaires.

Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - la convention

Pour retenir une insuffisance de déclaration de chiffre d'affaires de 107 573,74 euros HT au titre de l'exercice clos en 2013, le service vérificateur s'est fondé sur les états de rapprochements, établis

A l'issue du contrôle, le vérificateur a, d'une part, écarté la comptabilité présentée comme étant irrégulière et non probante et substitué au chiffre d'affaires de 77 685 euros, ressortant de la déclaration

d'affaires.

intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () / II

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total () ".

d’affaires de l’EURL Sud Navigation Restauration est radicalement viciée ; - la méthode de reconstitution qu’il propose conduit à un chiffre d’affaires proche de celui qui a été déclaré par l’EURL Sud

général, son préjudice de perte de chiffre d'affaires consécutif s'élevant à 28 387,17 euros.

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires et la charge de la preuve : S'agissant de la charge de la preuve : 7.

Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - les conventions

- la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires était viciée.

d'affaires avancées ; les requérants ne sauraient solliciter une indemnisation au titre d'une prétendue perte de chiffre d'affaires pour l'année 2015, leur commerce ayant cessé toute activité dès février