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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01647_20230825
25 août 2023
Le 3 avril 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre d'un contrôle routier.
2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
Sur la recevabilité des interventions : 2.
ORCA_22NC00648_20221020
20 octobre 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
16 mai 2014, ayant pour objet la réalisation des travaux de terrassement, d'assainissement, de chaussées, d'équipements de sécurité et d'ouvrages d'art de l'opération d'amélioration des accès au pont-route
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
l'exploitation du site et en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale, alors qu'il était compétent en la matière et que la prescription trentenaire ne faisait pas obstacle à son intervention
Juge des référés
ORCA_24VE02667_20250612
12 juin 2025
par lesquels le préfet du Cher, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03974_20230605
5 juin 2023
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la commune de Pégomas, en tant qu’il a classé en zone rouge
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
Par un jugement n° 2000747 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de l'Île Rousse à verser à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
verser la somme globale de 1 098 170,65 euros en réparation des préjudices économiques et moral résultant du refus fautif de lui délivrer l'agrément en appellation d'origine contrôlée (AOC) " Graves rouge
DCA_24MA01616_20250617
17 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande reçue le 27 juillet 2021 tendant à lever l'interdiction
ORCA_25VE02965_20260129
29 janvier 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée
3ème chambre
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
causés aux tiers par la présence d’un ouvrage public, la commune engage sa responsabilité en ne procédant pas à l’entretien du talus dès lors que celui-ci constitue une dépendance du domaine public routier
1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
Sur la recevabilité de l'intervention : 2.
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
Par une intervention enregistrée le 25 septembre 2023, MM.
ORCA_25DA01554_20251009
9 octobre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
Sur l'intervention de la SMABTP : 5. Est recevable à former une intervention, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
DCA_23LY02186_20240229
29 février 2024
juillet 2022, par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction
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