; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les articles

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de base

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

À défaut de documents justifiant de leur état-civil, ils ont été informés de l'irrecevabilité de leur demande, par lettre du 28 juillet 2022. Après avoir été interpellé le 11 août 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Sidibe, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B...

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'irrecevabilité de sa requête ; - s'agissant des moyens relatifs à la légalité

Lorsque l'omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, sur le fondement de l'article

Il l'a, pour les mêmes raisons et du fait de lui avoir retiré son attestation de demandeur d'asile, privée de son droit à un recours effectif devant la CNDA ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M.

C... devant le tribunal administratif de Melun.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M.

, dans un mémoire distinct et motivé.

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi ; En ce qui concerne

, de la méconnaissance du droit à être entendu et du défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme C, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 février

Procédure devant la Cour : Par une demande, enregistrée le 17 mars 2023, la société à responsabilité limitée Atelier d'architectures Ferret, représentée par CLL Avocats, a demandé à la Cour de récuser

contentieux n’a couru qu’à compter de la date à laquelle il en a eu effectivement connaissance ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier