La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

Par un jugement n° 2202959 du 31 janvier 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2204359-2204537 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet () des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. ".

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 10 mars 2023 et 15 septembre 2023, la société SMEF Azur, représentée par Me Dugas, demande à la Cour : 1°) d'annuler

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

Par un jugement n° 1707055 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AVOCATS. - RÈGLE GÉNÉRALE D'ASSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (ARTICLE 6 DE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M.

Par un jugement n° 2100746 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, présentée pour M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 février 2021, la SAS FAI Production, représentée par Me Drié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2023 et le 1er mars 2024, le préfet du Gard demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 avril 2023 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023 et un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la SARL Soternor, représentée par Me Drie, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, Mme F, représentée par Me Martinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions

Par un jugement n° 2301861 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M.

Le ministre demande en appel qu'à ces dispositions soient substituées celles du 1° du 1. de l'article 109 de ce code. 4.

Sur les frais de justice : 18.

D, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la Cour. Sur la régularité du jugement : 2.