C n'établit pas avoir demandé une copie de son dossier ; - les griefs reprochés à l'agent n'ont jamais varié au cours de la procédure ; contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges ont constaté

devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Les premiers juges, s'ils ont analysé cette fin de non-recevoir, n'y ont pas répondu. 7. Le jugement attaqué doit donc être annulé.

Le jugement n’est, dès lors, pas irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, il y a lieu de statuer sur la demande de M.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - elle reprend l'entier bénéfice de ses écritures de première instance aussi bien les moyens de légalité interne que les moyens de légalité externe soulevés à l'encontre de la décision

du juge pénal.

Par un jugement n° 2105931 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le changement d'affectation contesté constituait une mesure d'ordre intérieur et ont accueilli la fin de non-recevoir opposée

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; l’association AUDACE dont elle est adhérente a formé un recours gracieux en son nom ; - le jugement attaqué est irrégulier, le sens des conclusions

Par suite, il y a lieu, pour écarter ce moyen, d'adopter les motifs pertinemment exposés par les premiers juges au point 5 de leur jugement. 10.

Par un jugement du 5 novembre 2021 dont Mme B relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges qu'aucun moyen de régularité du titre exécutoire en litige n'a été présenté par M.

Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut

10 avril 2020, exercé compte tenu de la notification du jugement n° 1800690 du 3 mars 2020, l'arrêté du 23 juin 2020 n'étant pas une cause interruptive de ce délai et que tant le recours gracieux que

des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, recel de bien provenant d'un vol et détention non autorisée de stupéfiants, dont il ne conteste pas la matérialité.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.