Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : - la décision contestée est privée de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

ar un jugement du 19 se tembre 2023, le tribunal correctionnel de ontoise l’a condamné à une eine de 5 mois d’em risonnement, avec maintien en détention, our des faits de com licité de vol avec destruction

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un

la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) subsidiairement d'ordonner

en octobre 2019 et qu'il conteste les faits pour lesquels il a été condamné et a fait appel de la décision de justice ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée

Il a d’ailleurs été condamné pour ces faits le 11 juin 2025, à la peine d’emprisonnement de dix mois dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans et maintien en détention après avoir fait l’objet

Il a été condamné en dernier lieu le 1er mai 2025 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisé de stupéfiants

Cette décision a été confirmée par une ordonnance n° 22BX00975 du 1er juin 2022 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

provisoire à compter du 20 octobre 2018 et à sa condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme par la cour d'appel de Rennes le 29 septembre 2020.

En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale dès lors que le préfet a entaché cette décision d’une erreur d’appréciation en qualifiant son comportement

A sont d'une réelle gravité, il les a contestés et à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été condamné pour ces faits ou placé en détention provisoire.

A... fait valoir que sa dernière condamnation date de 2021, pour des faits datant de 2016, et se prévaut de ses efforts de réinsertion, notamment en détention.

; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

L'arrêté énumère les nombreuses condamnations pénales prononcées contre M.

Il a également été condamné le 13 novembre 2020 par le Tribunal judiciaire d'Amiens à une peine d'emprisonnement de deux mois avec maintien en détention pour des faits de rébellion et outrage à une personne

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en