B..., attestant, à cet égard, de la nécessité de la présence de son épouse à ses côtés.

L’arrêté en cause comporte, dès lors, les mentions de l’objet de l’enquête publique et des caractéristiques principales du projet.

sa présence et que le refus d’un titre de séjour entrainerait nécessairement une séparation des enfants d’un des deux parents.

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les éléments de faits propres à la situation personnelle de Mme A et le sens de l'avis émis le 8 novembre 2021 par le collège des médecins du service médical

Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

sur la situation de Mme B et a estimé que l'intéressée pouvait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement adapté à son état de santé ; - Mme B peut effectivement bénéficier du traitement nécessaire

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au

supérieur ; son état de santé est évolutif et il bénéfice en France d'une prise en charge multidisciplinaire adéquate ; - il présente, du fait de ses séquelles, un handicap ; son état de santé nécessite

l'assistance permanente d'une tierce personne à la fois pour elle-même et pour l'éducation et les soins nécessaires à ses trois enfants en bas âge.

D'une part, si ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante, elles imposent

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

D’une part, ainsi qu’il a été dit aux points 8 et 9, le projet litigieux ne nécessite pas de raccordement au réseau d’assainissement et n’est pas un établissement recevant du public.

Ceux-ci ont ainsi nécessairement conduit à la destruction d'un peu plus d'un hectare d'habitat de ces espèces, ainsi qu'à la destruction de spécimens. 9.

mars 2021 par laquelle le préfet du Doubs lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois non renouvelable au lieu et place d'un certificat de résidence d'un an portant la mention

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Par ailleurs, le préfet est seulement tenu de mentionner les éléments sur lesquels il a entendu fonder sa décision et la circonstance que le préfet de la Haute-Garonne n'ait pas mentionné la situation

D, invoquant son état de santé, a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".