Il ressort des mentions de la décision par laquelle la CNDA a rejeté le recours formé par M.

En deuxième lieu, si l'appelant fait valoir que c'est à tort que le préfet, après avoir mentionné dans sa décision les motifs justifiant le rejet de sa demande présentée sur le fondement de l'article L

A soutient que la préfète du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle en l'absence de mention dans la décision l'obligeant à quitter le territoire français de la demande

C comporte l'indication suffisante des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans que l'ensemble des éléments dont le requérant se prévaut n'ait à être mentionné dans cette

Par suite, et alors même qu'il n'a pas expressément indiqué la durée de sa présence en France, laquelle se déduit des éléments de faits mentionnés dans la décision, et son état de santé, sur lequel la

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies

Ces décisions sont motivées par l'irrecevabilité de la demande présentée par M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

L'arrêté mentionne également les décisions de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant sa demande d'asile ainsi que sa demande de

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, a examiné la demande de titre de séjour de Mme B... sur le fondement de l’article L. 425-9 du code

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : Il ressort des mentions de la décision contestée, en date du 11 janvier 2024, que, pour refuser d’admettre au séjour M.

un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 5.

A soutient que la décision de sanction est fondée sur des faits matériellement inexacts, il ressort des termes de la décision attaquée que la ministre, après avoir relevé, notamment, que M.

Par une décision du 21 décembre 2018, le directeur du centre hospitalier de Mende a prononcé le licenciement de Mme B pour insuffisance professionnelle.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3.

B, il ne ressort pas des mentions de la décision contestée que le préfet du Puy-de-Dôme ait insuffisamment motivé sa décision. 13. En second lieu, M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 6.

Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office.

Même si la décision ne mentionne pas la scolarisation de son fils et sa grossesse et ne comporte pas de références précises aux menaces alléguées en Albanie du fait des dettes de son époux, elle est suffisamment