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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
coercitives tendant au paiement des sommes nécessaires à la réalisation des mesures prévues par ces mêmes arrêtés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre un acte non décisoire ; - les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il ressort de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu assurer que les annonces judiciaires et légales fassent l'objet, dans chaque département, d'une mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02679_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A l'issue de ses cinq premières années d'études, marquées par trois réorientations, l'intéressé est parvenu à valider, outre son année de classe préparatoire d'entrée en licence à l'université de Limoges
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
d'en assurer la communication à la société CBL Insurance Europe Dac ; - la SASU Assurances Pilliot a fait preuve d'une imprudence fautive en lui adressant, moins de six mois avant le prononcé des mesures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00324_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00904_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
une erreur a été commise en ce qui concerne sa situation financière réelle au regard des dispositions de l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01936_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale émet un vœu, une prise de position ou une déclaration d’intention ou prend un acte à caractère préparatoire ne constitue
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
pour le preneur et n'intégrant pas de rémunération financière, doivent nécessairement être considérées comme entrant dans le champ d'application de l'exonération intégrale de TSS ; - les débats préparatoires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
sont fondés à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de la loi, ayant subi des préjudices graves et spéciaux causés par l'adoption de la loi " PACTE " et dès lors qu'il résulte des travaux préparatoires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
supérieures au minimum requis au cours de l'année 2020, alors que le bulletin de salaire le plus récent qu'elle a produit est daté du mois de juin 2019 et que l'administration, dans le document préparatoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle exerçait une activité de holding mixte dans cette mesure.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
plan local d'urbanisme avec le projet et ne peut ainsi pas être regardée comme une déclaration de projet au sens de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, tel qu'il est éclairé par ses travaux préparatoires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02798_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, que dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de
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