S'agissant du montant des garanties financières : 27.

membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'Etat membre d'accueil, ou / b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources

D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que M.

cumulés correspondent à 90 % du montant total de leurs préjudices, qu'ils chiffrent en dernier lieu à 937 268,08 euros.

Toutefois, il ressort des avis d’imposition produits par l’intéressé que celui-ci n’a notamment déclaré que 13 412 euros de revenus en 2021 et 15 928 euros en 2023, alors que le salaire minimum interprofessionnel

du prélèvement dû en application de l’arrêté du 26 décembre 2017 est entaché d’un défaut de base légale du fait de l’illégalité de celui-ci.

Il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer le montant de l'aide attribuée à M.

d’annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision de la directrice des ressources

Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée.

la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui

Il ressort des tableaux annexés à ce courrier et à celui du 1er septembre 2017, produit par M. C, que ce trop-perçu a été versé sur ses soldes de janvier, février, avril et mai 2016.

Si, dans ce même courrier, elle a souligné que l'intéressé lui achète les biens dont l'enfant a besoin pour un montant allant de 80 à 120 euros par mois et si elle produit également quelques tickets de

Il ressort des écritures du ministre que pour refuser le visa de court séjour sollicité par Mme B afin de se marier en France, la commission a opposé d'une part le motif tiré de l'insuffisance des ressources

" R ", représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant " r ", agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la législation

à percevoir puisse être inférieur à celui afférent à l'indice de pension 269,20.

de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas (…) » un certain montant indexé chaque année sur la prévision de l’indice des

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat : 3.Il ressort du dossier de première instance que dans son mémoire enregistré le 19 juin 2020 avant clôture de l'instruction, M.

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. / La charge pour le système

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est insuffisamment motivé, faute de répondre à tous les moyens soulevés, en particulier celui tiré de l'incohérence du nombre de factures

En l'espèce, tant le rapport d'expertise du 3 janvier 2014 que celui du 19 mai 2017 ont estimé que l'état de santé de M.