Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, dès lors qu’elle ne comportait aucun moyen opérant ; - les faits ayant justifié le non-renouvellement de l’engagement sont matériellement

la délivrance d'un titre de séjour, sur l'existence d'une manœuvre frauduleuse concernant son état civil, dont il justifie par de nouveaux documents ; - la décision portant refus de titre de séjour

A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français est, par suite, suffisamment motivée. 14.

L'article 8 de cette même décision, intitulé " Sanctions ", prévoit l'application de réfactions sur le montant de l'aide " en cas de sous-réalisation des dépenses prévues de plus de 20 % ; () de non-respect

Il soutient que : - en opposant à sa demande un nouveau motif tiré du non-respect du règlement sanitaire départemental de l’Hérault qui n’avait pas été invoqué pour un projet identique à l’occasion d

Sur la légalité de la décision du 8 avril 2019 : 4.

D’une part, si ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de

Enfin, à la question posée de sa reconnaissance des faits de violences conjugales et de non-respect d'une OQTF qui lui étaient reprochés, il a répondu " Juste tiré les cheveux, j'ai fait un recours à la

En quatrième lieu, Domanys justifie, par la production de factures dont l'objet est détaillé et correspond aux non-conformités relevées, que la mise en conformité des logements sur les points pour lesquelles

de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de

A, en des termes non stéréotypés.

La décision contestée du 28 mars 2024 mentionne de façon lisible le prénom, le nom et la qualité de son signataire, Mme B D, et elle est revêtue de sa signature.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 4. En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

B révèlent une volonté de sa part de vérifier, avant leur exécution, la validité des consignes de ses supérieurs hiérarchiques et n'infirment pas non plus la critique sur le non-respect de ces consignes

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

personnelle ; - elle ne porte pas l'indication du nom et des coordonnées de l'interprète qui a traduit la décision ni le jour et la langue utilisée, le privant des garanties procédurales prévues à l'article

l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf

duquel les subventions ont été versées est justifiée par un motif d'ordre familial et non par une intention spéculative et qu'elle ne saurait être seule redevable du reversement des sommes en cause ;

n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire préalable ; - il méconnaît l’article 7.4 de la décision du 27 juillet 2017 ; - elle n’avait pas à justifier de la consommation de l’avance avant le

motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure