Dès lors la ministre chargée du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans la définition du périmètre d'examen des difficultés économiques alléguées par cette société en limitant ce périmètre

Dès lors la ministre chargée du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans la définition du périmètre d'examen des difficultés économiques alléguées par cette société en limitant ce périmètre

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant.

A au regard du sérieux de ses études, en se plaçant à la date de sa nouvelle décision, dans le mois suivant la notification du présent arrêt.

Ces deux affaires concernant la situation de la même ressortissante étrangère, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un unique arrêt.

Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient omis d'examiner ce moyen et que les jugements attaqués seraient irréguliers.

Cette évaluation a, par ailleurs, été confirmée par le médecin conseil expert du service des pensions, qui a relevé que la nouvelle infirmité de M.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la Société Nouvelle Soprefag est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué

Si le requérant a été condamné pour des violences envers sa précédente compagne, aucun fait ne lui a été reproché à l'égard de sa nouvelle compagne.

personne qui en devient titulaire, les dispositions légales ayant évolué depuis lors avec l'adoption de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme qui permet le dépôt par le même bénéficiaire d'une nouvelle

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe

requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 9 avril 2022, Mme A, représentée par Me Pere, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

A, ressortissant bangladais né le 15 novembre 2003, aux autorités italiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile.

implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 1er septembre ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel

A et Mme C ont, dès lors, fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur l'année 2013.

obligation de quitter le territoire français est intervenue en violation de son droit d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen

examen de sa situation.

jours, fixant son pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel