effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base

Elle fait appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de son obligation de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Baranco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2018.

Le requérant a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge et des pénalités correspondantes.

M. et Mme A ont ainsi été assujettis, au titre de l'année 2013, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales.

E A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé d'une année supplémentaire la durée de l'interdiction de retour sur

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin des années 2013 à 2016, à la suite de quoi des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et

Par un jugement n° 2000306 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de ces cotisations supplémentaires.

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la majoration d'assiette de 25 % appliquée à la somme de 69 706 euros perçue au titre de l'année 2012 (article 2) et a rejeté le