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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
lequel le maire de Collonges-sous-Salève ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A... en vue de procéder à la division d’une parcelle, ainsi que la décision implicite rejetant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
A D, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02387_20231222
22 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de Mauguio a délivré un permis de construire à la société FDI Habitat ainsi que la décision
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 13 juin 2019 par laquelle le maire de Rodez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 mars 2023, M. A... B... et Mme C...
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulangerie Ange a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel les maires
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
Par un arrêté du 12 juillet 2024, la maire de la commune s’est opposée à cette déclaration préalable.
DCA_23MA01123_20251002
La SAS Next a transmis à la Cour le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 14 mars 2025 par le maire de Marseille. 3.
DCA_23MA01124_20251002
A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au maire de Biviers de mettre fin à l'empiètement irrégulier d'une passerelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 165, dans le délai d'un
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
B A, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
Par suite, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en ne se prononçant pas sur ce moyen inopérant, qui a néanmoins été analysé dans les visas du jugement.
1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
Par une décision du 24 août 2020, le maire de Santeny a fait opposition à cette déclaration préalable. M.
DCA_21LY03865_20220707
Sur l'intervention de société SCIA Turios II : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
donc pu interrompre celle-ci ; - son intervention a eu lieu dans les règles de l'art de sorte que sa responsabilité ne saurait se trouver engagée à raison de désordres constatés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
Par courrier du 27 mai 2019, la métropole a adressé à la société un projet de décompte général faisant apparaître un solde, en faveur du maître de l'ouvrage, de 16 523,27 euros.
4ème chambre
DCA_22TL21425_20240613
13 juin 2024
La commune de Perpignan, représentée par Me Pierson, a communiqué à la cour, le 17 novembre 2023, l'arrêté en date du 15 novembre 2023 par lequel son maire a délivré un permis de construire modificatif
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
Il n'a pas été fait opposition à sa déclaration, au titre de la loi sur l'eau.
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
A et non au GAEC A, et en adressant l'arrêté litigieux au GAEC A, le maire de Bazoilles-sur-Meuse a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la commune n'établit pas qu'il existerait un obstacle
2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
la maire de Nantes a fait opposition à la déclaration préalable déposée par cette société en vue du changement de destination d'un immeuble situé 17, rue du Calvaire à Nantes, d'autre part, la décision
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