remises en cause par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

aux fins de non-admission dans le fichier SIS.

de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

: / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

Lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président de la formation de jugement peut rejeter un tel recours par ordonnance. 2. En premier lieu, M.

pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

d’être close par ordonnance à compter du 27 octobre 2025.

Toutefois, s’il résulte des dispositions de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière qu’un arrêté d’alignement qui se borne à constater les limites d’une voie publique en bordure des propriétés

118 du décret du 7 novembre 2012 avant d'introduire son recours contentieux à l'encontre du titre de perception litigieux ; - la mention des voies et délais de recours inscrite sur le titre de perception

d’affecter leur légalité et ne pouvait rejeter sa requête par voie d’ordonnance ; - la note de service litigieuse est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en ce qu’elle produit

de l'ordonnance attaquée, dès lors que le tribunal administratif n'a pas appelé à la cause la caisse primaire de sécurité sociale avant de statuer sur le recours de M.

Par une ordonnance en date du 22 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 septembre 2025.

A le 14 juin 2023, avec la mention des voies et délais de recours.

voie postale ne fait pas courir le délai de recours de 48 heures prévu par l'article R. 776-2 du code de justice administrative en cas de notification par voie administrative ; En ce qui concerne le

contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (). ". 2.

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties.

dans le système d'information Schengen, à titre subsidiaire, d'exclure le Portugal de l'inscription sur le système d'information Schengen aux fins de non-admission pour la durée de l'interdiction de retour