Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
emplacement réservé a été décidé alors que l’enquête publique n’avait pas conclu à sa nécessité ; - la zone agricole protégée méconnaît les dispositions de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - les arrêtés litigieux du maire d'Aniche sont entachés d'erreur de droit dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
moyen tiré de la méconnaissance de la servitude de droit privé est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
directeur régional des exploitations agricoles en Picardie et comme justifiant de refuser l’autorisation sollicitée sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01146_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00826_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, représenté par Me Pech-Cariou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision implicite de rejet prise par le préfet de la Haute-Garonne ; 2°) à défaut et préalablement, de saisir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00955_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B C A, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la Sas Parc éolien du Camp Thibault.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01331_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
cette décision ne leur a jamais été notifiée et qu’elles n’en ont eu connaissance que le 30 novembre 2021 ; - en méconnaissance des articles L. 331-3, R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
structures et exploitations de cultures marines arrêté par le préfet de la région Bretagne du 20 juin 2019 et applicable au domaine public en application de l'article D. 923-2 du code rural et de la pêche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section PV n° 63, supportant une maison d'habitation, située n° 47 rue du Pech des Moulins, sur le territoire de cette commune.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
sanitaire ; - il méconnaît la distance d'éloignement entre les constructions à usage d'habitation et les bâtiments agricoles prévue par les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
tribunal a estimé que des communes avaient été exclues parce que les dommages n’y atteignaient pas le seuil de 30 % de pertes de production prévu au 3° de l’article D. 361-30 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des Moulins et le pech Maynaud, l'espace proche du rivage est délimité, notamment, par l'espace des parcelles agricoles, et s'écarte de la Clape au sud pour venir à la rencontre de l'avenue des Plages
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
/l avec une diminution de croissance de 50 % pour la perche, étant dès lors atteints voire dépassés.
Source officiellePage 23 sur 126