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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques du Morbihan a rejeté sa contestation de neuf titres de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
antérieure : La société civile immobilière (SCI) 786-110 a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer la somme de 32 529 euros, procédant d'un titre de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Un titre de perception a en conséquence été émis à l'encontre de M. A le 23 décembre 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
; - le titre de perception qui ne mentionne pas les bases de la liquidation permettant de comprendre la somme globale de 201 733,94 est insuffisamment motivé ; - le titre de perception émis sur le
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00808_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
lequel le recteur de l’académie de Rennes a « annulé » « à compter du 1er septembre 2022 » l’arrêté du 5 février 2020 lui accordant un temps partiel de droit avec une quotité de 80 % impliquant la perception
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par des courriers du 12 février 2020, la société a formé des oppositions préalables à l’encontre de ces titres de perception.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Resort Club Marketing a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les neuf titres de perception
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00872_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 11 juin 2019 d'un montant de 22 682,67 euros relatif au remboursement de ses frais de scolarité de l'École spéciale
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02337_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par jugement n° 1804738 du 17 mars 2022 le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 15 janvier 2018, ainsi, par voie de conséquences, que le titre de perception du 17 janvier 2018, dont il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04146_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne lui a infligé un titre de perception
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03704_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Prairial a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie par des titres de perception
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En ce qui concerne le titre de perception : - il n'est pas fondé dans son montant.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS IMD Optique a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 19 et 24
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Un titre de perception, concernant cette somme, a été émis à l'encontre de la société Sarl Bati Profs le 27 décembre 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception émis le 2 juillet 2019 par l'agence comptable de l'université des Antilles en vue de recouvrer un trop-perçu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Cette demande relève d'un litige distinct de l'appel formé par le ministre des armées relatif à l'infirmité de surdité bilatérale de type perception, et, est, par suite, dans cette mesure irrecevable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
’administration fiscale de réexaminer sa situation et de lui accorder le maintien des aides obtenues au titre des mois de novembre 2020 à avril 2021 et, d’autre part, d’annuler les cinq titres de perception
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
De plus, un des appareils projetés serait clairement perceptible depuis la Halle de Pisany, située à 1,25 km seulement, tandis qu'à ce même endroit, un autre appareil ne serait que partiellement masqué
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Un titre de perception a été émis le 12 juin 2017 par la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en vue du recouvrement de la somme de 15 000 euros.
Source officiellePage 23 sur 149