Elle a fait l'objet d'une remise aux autorités portugaises le 30 novembre 2021.

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Par deux arrêtés du 16 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M.

Par ailleurs, la seule circonstance qu'à la suite du rejet de leurs demandes de protection par cet Etat membre les intéressés seraient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait

Les autorités croates ayant fait connaître leur accord le 31 janvier 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, par deux arrêtés du 1er mars 2023, d'une part a ordonné le transfert de

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

B avec la commune de Phaslbourg au titre de la période du 19 septembre 2013 au 18 septembre 2014 a fait l'objet d'une exécution, à hauteur de 54,4 heures de travail, au cours de la période courant du 19

" ; - parmi les premiers inscrits à l'examen pratique de la conduite figurent, d'une part, des élèves qui ont bénéficié de la conduite accompagnée, ont fait l'objet d'une annulation préalable du permis

Pour annuler l'arrêté portant transfert de M.

de ses services ; en outre, contrairement à l’appréciation des premiers juges, les fouilles intégrales qu’il a subies ainsi que les onze transfèrements successifs dont il a fait l’objet n’étaient pas

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et informe la cour de ce que le délai de transfert a été reporté au 25 octobre 2023 du fait de la fuite de l'intéressée.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

En premier lieu, en application l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

A fait valoir que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur de fait dans la décision de transfert aux autorités italiennes

et graves pour sa sécurité personnelle.

Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile mais il a été déclaré en fuite.

et de l'accès à la procédure d'asile à la suite de son transfert en Espagne et que la décision de retour dont il fait l'objet n'est pas exécutoire ; - l'Espagne est confrontée à un afflux massif de