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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00930_20220628
28 juin 2022
A notamment les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, ainsi que les éléments sur sa situation personnelle et familiale et son parcours professionnel.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01286_20230314
14 mars 2023
; il a multiplié les démarches pour trouver un emploi pérenne ; la circonstance qu'il a travaillé en intérim ne remet pas en cause son insertion professionnelle ; s'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales
Juge des référés
ORCA_25MA01143_20251008
8 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les dispositions de l’article L. 423- 23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les stipulations
ORCA_25DA01539_20260330
30 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00506_20230628
28 juin 2023
et du droit d'asile, au vu de sa situation professionnelle, et méconnaît cet article en refusant de lui délivrer un titre de séjour, au vu de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 7° de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02681_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
DCA_25BX01653_20251021
21 octobre 2025
G... ne justifie pas d’une stabilité professionnelle significative ; elle s’est délibérément maintenue en situation irrégulière sur le territoire français et a exercé une activité professionnelle sans
ORCA_24VE02859_20250306
6 mars 2025
Toutefois, il ne produit que trois bulletins de paie au cours des années 2022 et 2023, au titre des mois de juin et décembre 2022 et février 2023 et son insertion professionnelle pérenne, dans un emploi
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00750_20231214
14 décembre 2023
B n'a pas validé son baccalauréat professionnel et qu'il déclare être en recherche d'emploi. 5.
ORCA_24VE00677_20250117
17 janvier 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
ORCA_23VE01039_20241015
15 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ".
DCA_22MA00187_20230302
2 mars 2023
Il ressort, en effet, de la fiche métier Pôle Emploi relative au code ROME G1603 que cet emploi est accessible sans diplôme ni expérience professionnelle et qu'un certificat d'aptitude professionnelle
3ème chambre
DCA_23PA04942_20240422
22 avril 2024
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'ancienneté et la stabilité de son séjour en France, ainsi que son intégration professionnelle constituent des
ORCA_25VE01991_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations
ORCA_25PA01034_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
4ème Chambre
DCA_23VE00449_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02429_20240523
23 mai 2024
Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation professionnelle et personnelle de M.
DCA_24TL01231_20260317
17 mars 2026
état civil et qu’il justifie de motifs exceptionnels du fait de sa parfaite insertion professionnelle ; - cette décision méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25BX01730_20260319
19 mars 2026
dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
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