CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00930_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A notamment les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, ainsi que les éléments sur sa situation personnelle et familiale et son parcours professionnel.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01286_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

; il a multiplié les démarches pour trouver un emploi pérenne ; la circonstance qu'il a travaillé en intérim ne remet pas en cause son insertion professionnelle ; s'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01143_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les dispositions de l’article L. 423- 23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01539_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00506_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

et du droit d'asile, au vu de sa situation professionnelle, et méconnaît cet article en refusant de lui délivrer un titre de séjour, au vu de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 7° de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01653_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

G... ne justifie pas d’une stabilité professionnelle significative ; elle s’est délibérément maintenue en situation irrégulière sur le territoire français et a exercé une activité professionnelle sans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02859_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Toutefois, il ne produit que trois bulletins de paie au cours des années 2022 et 2023, au titre des mois de juin et décembre 2022 et février 2023 et son insertion professionnelle pérenne, dans un emploi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00750_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B n'a pas validé son baccalauréat professionnel et qu'il déclare être en recherche d'emploi. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00677_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01039_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00187_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il ressort, en effet, de la fiche métier Pôle Emploi relative au code ROME G1603 que cet emploi est accessible sans diplôme ni expérience professionnelle et qu'un certificat d'aptitude professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04942_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'ancienneté et la stabilité de son séjour en France, ainsi que son intégration professionnelle constituent des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01991_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01034_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00449_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02429_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation professionnelle et personnelle de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01231_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

état civil et qu’il justifie de motifs exceptionnels du fait de sa parfaite insertion professionnelle ; - cette décision méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01730_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle

Page 23 sur 986

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.