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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
premiers juges. 3.
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
B... a exposé une dépense de 810 euros pour inviter ses militants et sympathisants à une réception le soir du premier tour de l’élection.
DCA_25PA01206_20260326
Par une décision du 8 février 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M. A...
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
B... a déposé sa déclaration d’impôt sur les revenus perçus en 2019, le 15 septembre 2020 à la suite d’une mise en demeure du 8 septembre 2020.
Juge des référés
ORCA_25VE00516_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a renseigné le 22 juin 2023 un formulaire intitulé " demande de rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour "
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite du 16 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
Ce faisant, et alors même que la commune ne fixait pas de délai précis pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme, elle doit être regardée comme ayant incité la SARL Ferry, alors attributaire du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00987_20240314
14 mars 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
Le permis de construire a été déposé le 21 décembre 2017. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00113_20230628
28 juin 2023
ni copie de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ni celle du premier récépissé qui lui a été délivré, ni ne justifiait avoir déposé de demande tendant à la délivrance d'une carte de résident
ORCA_24NT00788_20241120
20 novembre 2024
: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00786_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, le requérant soutient que le dépôt auquel il a procédé le 20 mars 2023 d'une demande d'aide juridictionnelle a eu pour effet d'interrompre ce délai.
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
des déclarations nominatives des honoraires n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'établit pas l'absence de dépôt de ces déclarations et ne lui a pas adressé de mise en demeure ; - cette
9ème Chambre
DCA_25PA00908_20251121
21 novembre 2025
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles.
ORCA_24VE03419_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - c'est à tort que sa requête de première instance a été rejetée par le tribunal au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision implicite de refus de séjour ; le dépôt de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
Le ministre soutient que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions relatives à la péremption du droit à déduction prévue à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts en retenant
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
Le rapport d'expertise du docteur G a été déposé au greffe du tribunal le 12 novembre 2010.
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20250328
28 mars 2025
C pourrait en demander la régularisation par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif.
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
Par une décision du 3 juillet 2023, le premier vice-président de la Cour a procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
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