Il a été confié par ordonnance du 17 mars 2017 aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Savoie.

Il a été placé provisoirement à compter du 27 février 2020 auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de l'Ain, puis confié à ce service par un jugement en assistance éducative du juge des enfants

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale susvisée relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

de 0 à 10 ans et un enfant de 2 à 10 ans.

parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B se prévaut de la présence en France de ses trois enfants, dont la mère est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, et de son activité salariée.

() La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs

A, qui a précisé lors de son audition qu'il versait une pension alimentaire à la mère de son enfant, présent en France, et a rappelé son activité professionnelle, ne démontre qu'il aurait pu mentionner

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée, la présence de M.

, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».

Il n'est pas établi que son enfant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale en Angola. Son époux réside en France en situation irrégulière.

Par suite, il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit au point 7 du jugement attaqué. 3.

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ain, à la suite d'une ordonnance de placement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 20 octobre 2020

B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

En quatrième lieu, aux termes aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

et de lui accorder un accompagnement humain individuel adapté.

Enfin, M. A B, sa compagne et leurs deux enfants sont tous de nationalité comorienne et la cellule familiale pourra se reconstituer dans le pays d'origine, les deux enfants mineurs de M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, présentée pour M.

A fait valoir qu'il réside en France depuis 2001, qu'il a un enfant de nationalité française né le 14 juin 2008, que sa mère a la nationalité française et qu'il a été adopté par son beau-père également