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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
applicables aux agents de ce corps méconnaissent le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_24DA00427_20240802
ORCA_24DA00428_20240802
ORCA_24DA00429_20240802
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04262_20230424
24 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation
2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
Mme C... se prévaut, en premier lieu, de l’illégalité du défaut de versement, par la commune de Noisy-le-Sec, des sommes qui lui sont dues au titre de la rémunération des vacations qu’elle a effectuées
ORCA_25PA03031_20250911
11 septembre 2025
du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00325_20240314
14 mars 2024
du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00515_20220517
17 mai 2022
A n'établit pas que la décision du 24 février 2017 est entachée d'une illégalité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
aurait dû percevoir en accédant à la classe exceptionnelle de son grade dès 2019, le différentiel s'élève à la somme, à parfaire de 8 000 euros environ ; - il résulte de l'ensemble des décisions illégales
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de l'article 17 du décret du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel (UGE) et approbation de ses statuts sur lequel elle se fonde
4ème Chambre
DCA_24VE01726_20250923
23 septembre 2025
illégale dès lors qu’il était fondé à faire valoir des circonstances humanitaires.
ORCA_24LY00544_20240723
23 juillet 2024
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de régler les rappels de rémunération entre les mains de son conseil et de recalculer
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
L'article 45 du même décret dispose que : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas
ORCA_23LY03501_20240108
8 janvier 2024
décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale en raison de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision désignant le pays
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
Mais, ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus du présent arrêt, ce versement était dès 2012 dépourvu de base légale et donc illégale.
7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
Cette rémunération est fixée en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé () ".
ORCA_24LY01420_20250210
10 février 2025
, du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
A n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne du titre exécutoire en litige.
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