avancés par le salarié.

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. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

A... était alors affecté à la 2ème section de cette unité de contrôle, tandis que la 8ème section était vacante.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé de

En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.

En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

D'une part, la décision de refus de titre de séjour en litige n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne.

B... dans le système d’information Schengen, a mis à la charge de l’Etat le versement à M. 

avancés par le salarié.

C... et un autre salarié, M. B.... A... la suite de ces deux évènements et après avoir reçu chacun de ces salariés, l’employeur a décidé de diligenter une enquête par un cabinet extérieur spécialisé.

Sur le refus de délai de départ volontaire : 8.

Sur les conclusions d’appel de Mme A... tendant à l’annulation du refus d’abroger les articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 : Les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation du refus du

Ils soutiennent que : les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés ne sont pas suffisantes ; la répartition des cent-dix salariés de l’entreprise concernés par un éventuel licenciement

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

En premier lieu, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M.

B s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 octobre 2015, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 11 janvier 2017.