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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme A B et Mme E B épouse F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé son plan local d'urbanisme révisé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La circonstance que le contrat entre la société Finrec et la société SPEC n’a pas été remis en cause par le service est sans incidence à cet égard.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A au titre des années 2012 et 2013 en sa qualité d'associé de la SNC Dominvest 41 et par la même occasion remis en cause le bénéfice d'une réduction d'impôt dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Après le dépôt du rapport d'expertise du 30 juin 2020 et la remise de l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du 12 août 2020, le ministre des armées a rejeté sa demande par une décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'agissant des rehaussements procédant de la remise en cause de la déduction de factures de sous-traitants : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - il a remis à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00775_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a dit qu'il pourra être remis
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
assimilés à des actes anormaux de gestion ; - le caractère irrécouvrable des créances étant démontré, la taxe sur la valeur ajoutée payée doit être récupérée ; - les avoirs devant s'analyser en des remises
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A, détenu, a demandé l'autorisation que lui soient remis au parloir des produits d'hygiène (déodorant stick, crème pour le corps, huile à cheveux) par sa compagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02288_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En soutenant que la décision fixant le pays de renvoi est illégale au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de remise aux autorités espagnole, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il a par ailleurs constaté que les éléments figurant sur les justificatifs de la billetterie ne permettaient pas d'identifier les bouteilles remises en échange d'un ticket d'entrée, non enregistrées au
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; c) Le contribuable peut également demander que le contrôle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.2 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour la remise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - elle s'est attachée, devant le tribunal, à contester la remise en cause de charges déductibles de son résultat, alors que le jugement a relevé, à l'inverse qu'elle ne contestait
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
n'a pas eu accès à l'intégralité du dossier : les tableaux " Excel " des procurations enregistrées par la DSP ne lui ont pas été communiqués, aucun exemplaire des procurations scannées ne lui a été remis
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les brochures remises à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
son jugement minimise les éléments de justification apportés par la société, fait en cela une appréciation erronée des faits qui lui ont été soumis ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
respectivement de six et huit semaines, courant à compter de la date de réception par le maître d’ouvrage de la remise du livrable précédent par le maître d’œuvre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01525_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
délivrer au requérant un récépissé de sa demande de titre de séjour à la suite du dépôt d’un dossier dont il n’est pas établi qu’il aurait été complet à la date de ce dépôt dès lors que le document remis
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