à l'encontre de la délibération fixant le taux applicable de la taxe d'aménagement ; - l'action des requérants ne respecte pas le délai raisonnable du recours ; - la demande de retrait de la délibération

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

le présent litige, tenant de l'erreur commise par le service imposant le respect d'un délai de six mois entre l'achèvement de travaux de construction et la mise en location d'un immeuble pour le bénéfice

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, la mention " visiteur ", dans un délai

passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement

passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement

passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement

passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement

La mise à disposition doit être effectuée dans le respect d'un délai de prévenance qui ne saurait être inférieur à trois mois avant la mise en service commerciale du point de mutualisation, c'est-à-dire

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 6.

séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux situations dans lesquelles l'OFII refuse à un demandeur d'asile ayant présenté sa demande postérieurement au délai de 90 jours prévu

Un requérant qui soutient que le délai légal d'envoi des convocations à un conseil communautaire n'a pas été respecté alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil communautaire

, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration ».

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. ". 7.

aux marchés publics de travaux ; – l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;