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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
L'article L. 112-6 du même code dispose que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". 8.
1ère Chambre
DCA_25NT00688_20250701
1 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2403308 du 6 février 2025, la présidente de la 12ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. A.
Formation de chambres réunies F (2+5+6)
DCA_23NT00454_20241001
1 octobre 2024
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01837_20230309
9 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi.
5ème chambre
DCA_24NT01548_20250708
8 juillet 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02249_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Juge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2501399 du 26 juin 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
Par une ordonnance n° 2200087/1-1 du 12 avril 2022, la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00431_20240704
4 juillet 2024
Par une ordonnance 2312073 du 31 janvier 2024, le président de la 4éme chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.
7ème chambre
DCA_24PA00370_20240926
26 septembre 2024
étrangers et du droit d'asile compte tenu de la durée de sa présence en France ; - elle méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de saisine
4ème chambre
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
A... a été informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son égard, faisant suite à une saisine de la présidente de l’établissement datée du même jour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
Par une ordonnance n° 1810412 du 18 septembre 2018, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01653_20221020
Elle en a accusé réception, le 20 avril 2022. Ainsi, la requête, enregistrée le 25 mai 2022 au greffe de la cour administrative de Lyon était tardive et, par suite, irrecevable. 3.
ORCA_25PA04351_20250905
5 septembre 2025
Le litige dont Mme A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
ORCA_25TL00505_20250507
7 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, l'association France Nature Environnement Vaucluse, représentée par son président en exercice, a saisi la cour en produisant notamment
ORCA_23PA02146_20230629
29 juin 2023
recouvrement d'impositions au titre de l'impôt sur le revenu des années 1999 à 2001 et 2016, et de la taxe d'habitation des années 2016 et 2017, d'ordonner la restitution des sommes versées par le tiers saisi
ORCA_24PA03118_20241009
9 octobre 2024
B par lettre recommandée avec accusé de réception.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
signée ; - contrairement ce qui a été retenu par le tribunal, il ressort des éléments versés aux débats en première instance que le procureur de la République territorialement compétent a bien été saisi
ORCA_25PA04854_20260429
29 avril 2026
Par une ordonnance n° 2514599 du 28 août 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
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