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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01410_20230620
20 juin 2023
Par un jugement n°2203408/5-2 du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 janvier 2022, qui s'est substitué à la décision implicite du 10 décembre 2021 (article 1er), a enjoint
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
5ème chambre
DCA_25NT00762_20260120
20 janvier 2026
B... présente un risque de menace à l’ordre public ; - le motif tiré de ce que le mariage a été contracté pour des fins étrangères à l’intention matrimoniale et est entaché de fraude, substitué au motif
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
Dans ces conditions, et alors que la métropole de Lyon avait d'ailleurs donné pour ce motif un avis défavorable au projet, la commune de Saint-Fons est fondée à demander que soit substitué au motif de
4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
son signataire n’est pas établie ; - la décision contestée a méconnu l’article L. 215-7 du code de l’urbanisme et été prise par une autorité incompétente, dès lors que la commune ne pouvait pas se substituer
3ème chambre
DCA_24TL00923_20251209
9 décembre 2025
fait valoir que Mme A... n’aurait pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auquel s’est substitué
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
- le dégrèvement partiel des impositions et pénalités en litige est prononcé ; - à titre subsidiaire, la majoration de 40 % prévue par le b de l’article 1729 du code général des impôts peut être substituée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
exercer contre lui le recours subrogatoire prévu G l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'aucune procédure n'était en cours le 1er juin 2010, date à laquelle l'office a été substitué
Juge des référés
ORCA_24LY02618_20260331
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, à laquelle s’est substituée en cours d
ORCA_26VE00034_20260310
10 mars 2026
Il a également rejeté la demande de la commune tendant à ce que soit substitué à ce motif, un motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UC 2 2.1.5. du même règlement dès lors que, selon
3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Chaigneau, substituant Me Baugas-Craye, représentant la Scea Vivier, - et les observations de Me Derrien, substituant Me Pintat, représentant la Région
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
Frank, rapporteur public, - les observations de Me David, représentant M. et Mme C, D, substituant Me Varnoux, représentant la commune de Rennes, et de Me Baloul, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
d'immeubles justifiés par l'objectif de réhabilitation ; - si le juge devait regarder la mesure comme fondée sur des motifs liés à la seule incitation à la réhabilitation, il y aurait lieu de leur substituer
1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
Il demande à la cour de substituer les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 à celles du 2° du 1 du même article comme fondement légal de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03282_20251113
13 novembre 2025
A la décision tacite de rejet initialement contestée s’est substituée une décision expresse de la préfète du Rhône du 11 juillet 2024 portant refus de séjour.
DCA_22LY02817_20241205
5 décembre 2024
demande n'était pas manifestement irrecevable ; - la décision du 28 avril 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, qui portait sur une sanction distincte, n'a pu se substituer
DCA_22NT00839_20230530
30 mai 2023
ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours préalable formé contre la décision du préfet de Maine-et-Loire du 8 août 2016 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, d'autre part, substitué
6ème chambre
DCA_25NT00687_20260210
10 février 2026
2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de naturalisation, et y a substitué
ORCA_24NT01339_20250716
16 juillet 2025
A ne justifiait pas d'un droit au séjour en France, dont il a demandé qu'il soit substitué au précédent. Le tribunal a fait droit à cette demande de substitution de motifs. 6.
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouyssou, représentant la SAS Sodiluc, de Me Crotte, substituant Me Barbaro, représentant la commune
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