, ont été emportés par le vérificateur sans autorisation préalable et n'ont, au demeurant, pas été restitués ; - l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour erreur de droit car il est entaché de contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est mal fondé car c'est à tort que les premiers juges

2008/115 CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.

En se bornant à soutenir que l'interpellation du 3 décembre 2024 n'a donné lieu à aucune poursuite judiciaire à son encontre et que le préfet ne justifie pas de son entrée irrégulière sur le territoire

Elle n'a pas exécuté cet arrêté et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français avant de solliciter le 7 août 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.

Les décisions prises en matière de police des étrangers n'étant pas exceptées de cette délégation de signature qui, compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, n'est pas d'une portée trop générale, le

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur l’argument tiré de ce que l’infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue en l’absence

B, ressortissant malien qui déclare être né le 4 avril 1999 à Lambidou (Mali), est entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2015 selon ses déclarations et a bénéficié d'une prise en

Il n'est pas contesté que l'épouse de l'appelant réside irrégulièrement en France depuis 2020.

B A, qui indique être d'une nationalité malienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 septembre 2018, selon ses déclarations.

B, ressortissant de la République du Sénégal né, selon lui, le 2 janvier 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de mars 2018 selon ses déclarations.

B..., a constaté son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire français puis examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale.

B, ressortissant soudanais, est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2021 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire depuis le 9 octobre 2020, date à laquelle il était tenu de retourner dans son pays

Le rapport des services d'analyse de la police aux frontières, dont le préfet du Finistère s'est approprié la teneur, a conclu que le passeport de M.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière faute de consultation préalable du maire et de l'absence de mention des conditions

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont procédé irrégulièrement à une substitution de base légale sans les inviter à présenter des observations ; le principe du contradictoire a donc été méconnu

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas les signatures des membres

A... n’établit pas être dans l’impossibilité de reconstituer, hors de France, sa cellule familiale qu’il compose avec son enfant et son épouse, laquelle est également en situation irrégulière.