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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le requérant fait valoir que ce terrain était « destiné à recevoir des activités agricoles et forestières » ce qui avait conduit à la pose d’une importante clôture grillagée pour le préserver des nuisibles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à la SAS Methadiff un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
- l'affectation agricole, le potentiel agronomique, la présence de bâtiments à usage agricole, la situation en zone d'appellation d'origine contrôlée le contenu de la Charte agricole et du plan de conquête
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
principale n'est pas agricole et que les revenus qu'elle a déclarés au titre de son activité agricole se sont limités à 6 750 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d’assiette du projet, dont la pente est supérieure à 16%, ne constitue pas un espace stratégique agricole au sens du PADDUC ; - le projet, qui prévoit des toitures terrasses, ne méconnaît pas l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B est le propriétaire de plusieurs parcelles comprises dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'Haudrecy, au titre du compte n°15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
autre que la destination d’exploitation agricole ; / 5 – Les constructions et installations présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article 1.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Aniane, applicable à la zone agricole A et en particulier au secteur A2 dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet en litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est en pente, comporte une voie interne dont la construction a nécessité divers déblayage et terrassements pour élargir un chemin
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige se situe en face d'une cave coopérative exploitée par la société coopérative agricole Le Cellier des Princes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, alors que le terrain de l'opération projeté, d'une superficie de 50 024 m², se situe au sein d'une vaste zone agricole, sans relief marqué, la demande de permis de construire comporte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il demeure ainsi essentiellement de nature agricole ou boisée, et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier qu'aucune activité agricole ne pourrait se développer sur les terrains de Madame A ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
il s'agit ni, en conséquence, ne justifie en quoi les caractéristiques de ces parcelles ou terrains justifieraient, sauf à commettre une erreur manifeste d'appréciation, un classement en zone agricole
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, eu égard à la nature d'habitation du projet autorisé par les décisions attaquées et de la proximité de son exploitation agricole, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'agissant du classement en zone UC des terrains de la Taste 1 : 9.
Source officiellePage 23 sur 142
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "
04/01/2022
Voir →
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY
14/12/2011
Voir →