Par un jugement du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.

B ne peut utilement invoquer un tel moyen dès lors qu'il a exercé un recours contre cette décision devant la CNDA et que, en conséquence, son droit au maintien sur le territoire français a en tout état

son recours gracieux et son recours hiérarchique.

rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office

et des modalités d'un tel recours ; - l'arrêté en litige est entaché d'une illégalité externe en raison du manque de clarté et de la rédaction alambiquée des voies et délais de recours, lesquels lui

B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

(…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

Le recours formé contre cet arrêté a été, en dernier lieu, rejeté par une ordonnance du président désigné par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 mars 2022.

Pour rejeter comme irrecevable la demande de M.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 8.

D'une part, pour rejeter les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet opposées à ses recours administratifs et à la reconstitution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

que le rejet de leur recours gracieux contre et arrêté.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

B... doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 11 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un