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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01908_20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G L M et M.
Juge des référés
ORCA_24NT01886_20250409
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification
DCA_22NT00633_20230609
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales doit être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des résidents du lotissement Beaujean a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 décembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
4ème Chambre
DCA_24VE03350_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière Ganeshca a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2018 par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Mecelec Composites a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
5ème chambre
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
47 du code civil.
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a suffisamment exposé, aux points 10 et 11 de ce jugement, les raisons pour lesquelles le projet litigieux n'était pas, selon lui
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02814_20221208
8 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
En réponse au moyen tiré de ce que l'absence de réponse par l'administration, dans le délai de soixante jours, mentionné à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, aux observations présentées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00931_20221109
9 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et Mme E...
4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2103324, M. et Mme M B A, l'entreprise individuelle M B A, M. et Mme H F, M. et Mme E I, la société civile immobilière Chez
DCA_21NT02329_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur
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