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10 268 résultats pour « (sur le pourvoi incident) mesures d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01059_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par ordonnance du 28 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03618_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que, pour évaluer les incidences du projet sur l'état de conservation de ce site, il doit être tenu compte des mesures, prévues par le projet, de nature à supprimer

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02186_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la recevabilité des conclusions d'appel incident I : 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d'information sur les incidences.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01924_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par la voie de l'appel incident, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01887_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La commune du Paradou demande l’annulation du jugement par la voie du recours incident. Sur la recevabilité de l’appel incident formé par la commune du Paradou : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02102_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de leur accompagnement et de leur soutien ; / 3° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

S'agissant de la santé des riverains, il résulte de l'instruction et notamment de l'étude acoustique qui n'est pas entachée d'insuffisances, comme il a été dit ci-dessus, qu'après mise en œuvre de mesures

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01955_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que le 13 décembre 2018 à 9 heures, lors de la mainlevée d'une mesure d'isolement, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Si les conclusions en excès de pouvoir présentées à titre incident par les intimées ne sont pas recevables, la fin de non-recevoir opposée par E... tirée de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02906_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon le témoignage de sa sœur, elle a exprimé, dès le 11 août 2016, qu’elle se sentait mourir au fur et à mesure que son état de santé se dégradait.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2024 à 16h30.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

S'agissant de l'avifaune, il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact et de l'évaluation des incidences Natura 2000, que le projet éolien est susceptible d'avoir un impact sur de nombreuses

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le ministre n’est fondé et que ses conclusions présentées par la voie de l’appel incident sont recevables ; que, s’agissant de ce recours incident, les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle subirait une dévalorisation sur le marché du travail, ni une perte de chance d'évoluer professionnellement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00719_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aucun consentement écrit et signé ne figure au dossier ", il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03545_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En premier lieu, et d’une part, il résulte de l’instruction sur M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Si la société soutient que lors de sa propre tournée test effectuée le 24 février 2017, 40 des 42 mesures étaient justes, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur l'absence d'émission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par une ordonnance du 17 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 juillet 2025.

Source officielle

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