L'avis de vérification de comptabilité du 18 février 2016 mentionne que le vérificateur procèdera " à la vérification de l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué. 3.

En premier lieu, les requérants reprennent en appel le moyen tiré de ce que les avis d'imposition mis en recouvrement les 30 avril et 30 juin 2017 émanent de la direction régionale des finances publiques

Elle soutient que : - les premiers juges n’ont pas suffisamment présenté ses moyens dans les visas de leur décision, qu’ils ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l’avis de mise en recouvrement

Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a vérifié la comptabilité de la SARL Info Concept Editions au titre des exercices clos en 2010 et 2011, vérification étendue en matière de taxe sur

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité, faute d'avoir communiqué aux parties le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de son moyen d'inconstitutionnalité du

D'une part, en ne soulevant que des moyens d'assiette dans leur requête, M.

; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de répondre à un tel moyen.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Club Med Holding ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette charte prévoit qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, la société vérifiée peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal. 3.

Dès lors, ainsi que l'a jugé le tribunal, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait irrégulièrement poursuivi la vérification de comptabilité de la société Ethic, seulement diligentée parallèlement

Par suite, le moyen tiré par la SAS STC de ce que sa comptabilité, alors que l'ensemble des pièces justificatives susceptibles d'appuyer ses écritures comptables, y compris ses registres de police, avaient

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait

En premier lieu, la SARL La Fournée des Alpilles persiste à soutenir, comme en première instance, qu'en n'ayant pas été informée de l'origine et la teneur des données recueillies par le service vérificateur

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

En premier lieu, le vérificateur a procédé à la reconstitution des chiffres d’affaires de l’activité d’enseignement de wakeboard et de wakesurf en se fondant, d’une part, sur le nombre d’heures de navigation