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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01405_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
présent décret, les personnels d'un groupement d'intérêt public relevant du I sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 () à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05316_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
les 17 juillet 2020, 20 octobre 2020 et 6 janvier 2021 son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié et des dispositions de l'article 42
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ci-dessus visé : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02748_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2024-42
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02931_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03484_20260204
4 février 2026
4 février 2026
faute pour les premiers juges d’avoir répondu au moyen tiré de l’absence d’étude de son dossier « à 360 », en méconnaissance de la procédure prévue à titre expérimental par l’article 14 de la loi n° 2024-42
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
administratif de Lille d’annuler le certificat d’urbanisme négatif délivré le 18 mars 2021 par le maire de Wahagnies pour la réalisation, sur les parcelles 630 AC 71, 630 AC 72, 630 AD 407, 630 AD 410, 630 AD 42
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00694_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-7 de ce que l'arrêt était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre un refus de titre qui résulterait de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2024-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01389_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 2024-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04895_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00003_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 32 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01054_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04922_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
libertés fondamentales ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03907_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
territoire français est insuffisamment motivée ; - il n’a pas été informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) dans les conditions prévues par l’article 42
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02659_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
administrative, de ce que l'arrêt de la cour est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'article 34 de la loi n° 2024-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02267_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03115_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 et du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais, ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01065_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
nouveaux postérieurs à l'arrêté attaqué justifient le réexamen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 531-42
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05327_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de ses liens avec la France, où il n'est arrivé qu'au mois d'octobre 2017, alors que, célibataire et sans enfant à charge en France, il a vécu dans le pays dont il est ressortissant jusqu'à l'âge de 42
Source officiellePage 24 sur 153