En outre, les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants mineurs, dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient reprendre leur scolarité en Albanie

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe

, dont rien ne permet au demeurant d'établir, en l'état des pièces du dossier et de ses allégations insuffisamment justifiées, qu'ils auraient disparus.

D de longue date, qu'ils ont eu un enfant ensemble en 2005 et qu'il voyageait fréquemment au Cameroun, pays dans lequel l'enfant aurait été conçu, elle ne produit aucune pièce au soutien de ces allégations

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller

Toutefois, pas plus qu'en première instance, il ne produit en appel aucun élément au soutien de ses allégations.

Cependant, ils ne produisent aucun élément de nature à justifier leurs allégations. La durée de leur séjour en France n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes d'asile.

Mme F A, ressortissante sénégalaise née le 21 décembre 1980 à Dakar, est entrée en France le 1er avril 2016, munie d'un titre de séjour italien en cours de validité, en compagnie de ses trois enfants mineurs

pertinente ; - la SARL Alka, qui se borne à faire état d'un pourcentage de pertes très important sur des produits tels que la viande de kebab, n'apporte aucun élément concret de nature à étayer son allégation

A, ressortissant ivoirien né le 26 décembre 2001, déclare être entré en France en juin 2016 alors qu'il était encore mineur et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du

ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers ; / b) les enfants mineurs

D’autre part, les allégations selon lesquelles Joël ne pourrait poursuivre sa scolarité et progresser dans la pratique de son sport favori en République démocratique du Congo ne sont appuyées d’aucun commencement

transfert aux autorités allemandes initialement pris par le préfet du Loiret pour l'examen de sa demande d'asile, d'une part, il ne produit aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses allégations

Toutefois, M. et Mme C, ne justifient pas d'attaches familiales sur le territoire français, au-delà de la cellule familiale qu'ils constituent avec leurs enfants mineurs et ils ne produisent pas de documents

Mme C, née le 23 décembre 1974 à Tizi-Ouzou, est entrée en France en janvier 2017, accompagnée de ses six enfants mineurs à l'époque, sous couvert d'un visa de court séjour.

Informé par la police le 17 juin 2024 de la notification d'une assignation à résidence, il lui a déclaré : " Vous n'allez pas me casser les couilles. Je ne peux pas être assigné.

Il est en outre séparé de la mère des trois enfants français, mineurs à la date de l'arrêté attaqué, dont il est le père.

Si le requérant fait état de la scolarisation en France de ses quatre enfants mineurs, dont le dernier est né sur le territoire français, il est pris en charge avec sa famille par une association caritative

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur