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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 123-19 du code de l’environnement, au point 6 du jugement en litige et l’ont expressément écarté comme non fondé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02117_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est suffisamment motivé et le courrier du préfet des Deux-Sèvres du 15 juillet 2020, procédant à sa notification, comporte les considérations de droit et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00384_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme du fait d’impacts significatifs sur les chiroptères, l’avifaune et la faune
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les premiers juges ont ainsi bien répondu au moyen articulé devant eux, tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00517_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été pris en méconnaissance du droit européen notamment l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
; - le préfet a commis une erreur d'appréciation relative à l'atteinte aux paysages ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1 l'article L. 411-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-5 dudit code : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; la pièce jointe à cet arrêté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article () les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : 1° Des
Source officiellePage 24 sur 117