B a présenté une réclamation en vue de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts, laquelle a été rejetée par une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

l'article 238 bis K du code général des impôts.

40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; () ".

D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

personnelle des associés prévu à l’article 8 du code général des impôts en application de l’article 239 bis AA de ce code.

de la base d'imposition ainsi définie, les a déchargé des amendes fiscales fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leur demande.

Vu : - le code général des impôts et le livre es procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

1724 quater du code général des impôts.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " () les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues

182 A du code général des impôts pour les années 2012 et 2013 et entend procéder à la décharge de cette même retenue à la source dans le cadre de la présente instance.

de l’article 123 bis du code général des impôts, dans la catégorie des revenus mobiliers, les résultats sociaux des entités détenues par Mme B...

de l’article 123 bis du code général des impôts, dans la catégorie des revenus mobiliers, les résultats sociaux des entités détenues par Mme B...

de l’article 123 bis du code général des impôts, dans la catégorie des revenus mobiliers, les résultats sociaux des entités détenues par Mme B...