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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le ministre soutient que l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts dès lors que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de 10 % prévue au a. du 1. de l’article 1728 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; l'arrêté contesté et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts. / Il en est délivré récépissé () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, leurs conclusions tendant à l’annulation des permis de construire accordés par le préfet du Cher par les arrêtés n° 018 177 21 00004, n° 018 177 21 00005, n° 018 177
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
contrôle fiscal résultant du fait d'un tiers, la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts qui a été appliquée n'est pas justifiée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code général des impôts ; - elle n'a pas été de mauvaise foi de telle sorte que la pénalité prévue à l'article 1729 du même code ne pouvait être appliquée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1728 du code général des impôts ainsi que de l'amende pour distributions occultes prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1732 et 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts est fondée.
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