Sur les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts : 16.

non commerciaux, y compris à ceux relevant du régime micro, tel que prévu par le 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, de souscrire annuellement.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " 1.

de l'article 1727 du code général des impôts présente le caractère d'une sanction.

B au titre de l'article 1728 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de la demande.

rôle de l'imposition litigieuse est irrégulier car il ne vise ni l'article 1658 du code général des impôts, ni l'arrêté préfectoral de délégation de pouvoir et, si l'article 1658 du code général des impôts

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code, des sommes correspondant à des retraits d’espèce effectués au profit de M. et Mme A..., ainsi que des retraits d’espèce effectués

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts: " 1.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".

pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 209 de ce code général des impôts : " I.

Son épouse, B A, exerce l'activité individuelle imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime dit " micro-BNC " de l'article 102 ter du code général des impôts, de directrice

Sur la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 9.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 14 novembre 2012 : " 1.