Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
pour émettre de nouveaux avis d'imposition tenant compte de l'imposition commune dont elle devait faire l'objet avec son époux au titre de ces années ; les avis d'imposition émis en son seul nom sont nuls
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
qu'elle était soumise, en contrepartie, à des sujétions particulières dans l'accomplissement de ses fonctions au sein de l'association GE-ARH, tenant à la nécessité d'assurer des astreintes de jour, de nuit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ainsi que l'ont relevé de manière fort pertinente les premiers juges, nul ne soutient que l'acquisition de ce navire le 5 juin 2012 aurait été faite à un prix surévalué par rapport à sa valeur vénale de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A précise que les faits de 2015 ont eu lieu alors qu'il traversait une période difficile dans son couple, qu'il s'est emporté sans violence à son retour d'une vacation de nuit en découvrant que son épouse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01740_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A qu'il n'a pu entretenir que, épisodiquement, des contacts, numériques, à compter de l'année 2020 avec sa mère. Au demeurant, M. A, jeune majeur, a vocation à constituer sa propre cellule familiale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
parcelles cadastrées AS n°110 et 111, la première supportant une maison d’habitation, la seconde faisant office de chemin d’accès à cette construction depuis l’avenue Ziem, ainsi que, depuis 1994, la nue-propriété
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - son application dédiée à la nutrition et au sport correspond à une innovation au sens du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tant sur le plan des fonctionnalités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00019_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A a travaillé de nuit pendant une partie de sa carrière professionnelle et qu'il fait valoir avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, les éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à M. A D et à Mme C D.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de le donner en location nue à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La SCP Square Mérimée, dont Mme D est associée pour 50 % des parts, est également nue-propriétaire d'un autre bien immobilier situé à Cannes.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officiellePage 24 sur 1069